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Avocat droit de la copropriété - Nîmes

La loi du 10 juillet 1965 régissant les immeubles en copropriété, maintes fois remaniée, fixe un statut impératif pour tout immeuble divisé en plus de 2 lots appartenant à des propriétaires différents.

les litiges peuvent porter sur :

- les décisions d'assemblées générales que le syndic doit préparer avec beaucoup de précautions, car il engage sa responsabilité sur le respect de la procédure et de l’intérêt de la copropriété. Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être contestées par les copropriétaires pour les nullités ou s'ils subissent un préjudice du fait des décisions collectives,

- le recouvrement et la contestation des charges de copropriété,

- les constructions irrégulières, l'empiètement sur les parties communes et d'une manière générale, le non-respect du règlement de copropriété.

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