Honoraires - Avocat Nîmes
Il est impossible pour l'avocat d'établir à l'avance le prix d'une intervention dont il ne peut pas mesurer avec certitude ni la durée ni la technicité, sans compter la dimension relationnelle et contextuelle du dossier. Cependant, il est important pour le client de pouvoir budgétiser le coût de l'assistance de l'avocat. C'est la raison pour laquelle, les honoraires sont toujours discutés en toute transparence et font l'objet d'une lettre de mission après le premier rendez-vous. Avocat à Nîmes, Maître Karline Gaborit vous présente ses honoraires.
Les tarifs qui suivent, calculés sur la base horaire de 200 € Hors taxes, et hors frais de justice (timbre fiscal, droits de plaidoirie, frais d'huissier) sont donc purement indicatifs.
Dans certaines matières, une convention d'honoraires impliquant un honoraire de base et un honoraire de résultat, calculé en pourcentage des sommes gagnées ou économisées, est proposée au client pour lui éviter une avance financière trop importante et lier la rémunération du Cabinet à l'enjeu financier du dossier.
1er rendez-vous : 100 € HT (hors bon de consultation gratuite délivré par le Tribunal
Consultation écrite : de 400 à 1 200 € HT, en fonction de la difficulté technique du dossier
L'activité de conseil et de négociation est facturée au temps passé sur la base de 200 € HT.
Une facture provisionnelle est adressée avec la lettre de mission pour couvrir les premières diligences du Cabinet. Pour l'activité contentieuse, le tableau suivant récapitule les tarifs généralement pratiqués.
Juridiction
|
Prestations de base
|
Prestations
complémentaires |
Aide
juridictionnelle |
Convention
d’honoraires de résultat |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
|
||||
Juge de contentieux et de la protection
|
800€
|
Audience : 50€
Conclusions : 150€ |
NON
|
NON
|
Conciliation : 200€
|
||||
Référé
|
1000€
|
Audience : 50€
Conclusions : 250€ Expertise : tarif horaire |
NON
|
NON
|
Demande au fond
|
1800€
|
Audience : 50€
Conclusions : 250€ Incident : 600€ Expertise : tarif horaire |
Possible
|
Possible
|
Juge de
l’Exécution |
1000€/1400€
|
Audience : 50€
Conclusions : 250€ Expertise : tarif horaire |
Possible
|
NON
|
Divorce
consentement mutuel |
1 600€
|
Forfait
|
Possible
|
Possible
|
Divorce demandé/accepté
Altération du lien conjugal |
2000/2500€
|
Conclusions : 200 €
Incident : 500 € |
Possible
|
Oui, si prestation
compensatoire |
Divorce pour faute
|
2500/3000€
|
Conclusions : 200 €
Incident : 500 € |
Possible
|
OUI
|
Juge aux Affaires
Familiales hors divorce |
1 400 €
|
Conclusions : 200 €
Incident : 500 € |
Possible
|
OUI
|
Succession/Partage
|
Sur devis,
nous contacter |
Conclusions : 200 €
Incident : 500 € |
Possible
|
OUI
|
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
|
||||
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL |
2000€
|
Audience : 50 €
Conclusions : 200 € |
NON
(sauf partie civile) |
Possible
|
INSTRUCTION
|
1 500 €
|
Au temps passé
|
NON
|
NON
|
TRIBUNAL DE COMMERCE
|
||||
Référé
|
1 400 €
|
Audience : 50 €
Conclusions : 200 € |
NON
|
NON
|
Fond
|
"Nous contacter"
|
Audience : 50 €
Conclusions : 200 € |
NON
|
Possible
|
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE
|
||||
CRA
|
600 €/ 800 €
|
|
NON
|
Possible
|
Référé
|
1000 €
|
Audience : 50 €
Conclusions : 250 € |
NON
|
Possible
|
Fond
|
2000 €
|
Audience : 50 €
Conclusions : 250 € |
OUI
|
Possible
|
COUR D’APPEL
|
||||
Référé 1er Président
|
1400 €
|
Audience : 50 €
Conclusions : 150 € |
NON
|
NON
|
Fond
|
3000 €
(sauf nouveau dossier |
Audience : 50 €
Conclusions : 250 € |
Possible
|
Possible
|
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